Politique de retour et de remboursement

Politique de retour et de remboursement de www.apetstore.com

Date de la dernière mise à jour : 11/04/2022

Article 1 – Droit de rétractation

1.1 Étendue du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour des Produits au Client, sans avoir à justifier de motifs particuliers, pour un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et frais de renvoi du Produit dont un échange est souhaité, et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai ci-dessus doit adresser à la Société aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes CGV, le formulaire de rétractation annexé en fin des présentes CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. Le Client a également la possibilité de contacter la Société afin d’exercer son droit de rétractation. 

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état et prêts à être commercialisés de nouveau, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la  communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la confirmation de commande ou facture d’achat correspondante.  Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Porduits lors de leur retour à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute demande de rétractation initiée hors délais. Le Produit doit être renvoyé à l’adresse postale indiquée dans le Préambule des présentes CGV.

La Société pourra choisir de procéder soit au remboursement du ou des Produits retournés soit à leur échange, dans les meilleurs délais selon les souhaits du Client et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par PAMSI de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour et frais de renvoi en cas de volonté d’échange du Porduit, qui restent à la charge du Client. La Société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits. Tout retour et reprise acceptés par la Société entraîne l’octroi d’un remboursement ou d’un échange au profit du Client, après vérification de la qualité et la quantité des Produits. 

1.2 Exceptions

Par exception, le Client ne dispose pas d’un droit de rétraction dans les cas suivants :

– lorsque les Produits ont été descellés par le Client après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

– lorsque les Produits sont des biens susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement telles que les friandises séchées et tous les Produits figurant une date limite de consommation.

En conséquences, le Client renonce expressément, dans cette hypothèse, à faire valoir son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation. 

Article 2 – Garanties légales de conformité et des vices cachés

A la livraison des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Pour ce faire, il s’engage à respecter les consignes de déballage communiqués par la Sociétée sur le Site. Le Client doit notamment vérifier la qualité et la quantité des Produits, leurs références, leur état et leurs caractéristiques, dans l’idéal avant de signer le bon de livraison. 

En cas de livraison d’un Produit non conforme, le Client devra si possible porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Le Client devra informer la Société au plus vite par écrit, du ou des défauts constatés (nature du défaut, non-conformité ou dommage constaté en envoyant tout justificatif utile notamment sous la forme de photographie(s)). La Société s’engage à organiser les modalités de retour. Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés si possible de la copie de la confirmation de commande ou de la facture d’achat. La Société procèdera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit. Si le remplacement du Produit est impossible, la Société s’engage à rembourser au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société aura informé le Client de l’impossibilité de remplacer le produit. Tout retour ou échange spontané, sans accord exprès au préalable de la Société et/ou ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourra être pris en compte.

Selon l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client bénéficie de garanties légales de non-conformités des Produits et des défauts cachés, dans les conditions prévues par les articles L 217-4 à L-217-17 du Code de la Consommation et par les articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil. 

Si le Client constate que le Produit qui a été livré présente un défaut, il peut actionner une de ses garanties : 

– La garantie légale de conformité : Cette garantie peut être actionnée par le Client dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans la commande. Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier. En cas d’application de la garantie de non-conformité, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

– La garantie contre les vices cachés : Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l’utilisation.
Le client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de l’article 11.2 ci-après.
En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’adresse suivante : client@apetstore.com ou PAMSI 36 rue de la Pierre 44350 Guérande